Lorsqu’une succession s’ouvre et que l’héritier est un enfant mineur, son représentant légal est habilité à la régler à sa place. Ce dernier doit alors choisir entre accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. On appelle cela l’option successorale.
Héritage et enfant mineur : le représentant légal indispensable
Le représentant légal est donc habilité à faire des choix en lieu et place de l’héritier dès lors que ce dernier est un enfant mineur. Quant à savoir qui peut jouer ce rôle, l’article 382 du Code civil vient nous éclairer :
“ L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.”
On peut aisément en conclure que les parents exercent le rôle d’administrateurs légaux de leur enfant. Si l’un des parents vient à décéder, le parent survivant conserve cet exercice. Et si le mineur est placé sous tutelle, la tâche incombe alors à son tuteur légal.
En résumé, le représentant légal d’un enfant mineur peut-être :
- le ou les parents possédant l’autorité parentale ;
- le tuteur légal.
Une fois le représentant légal identifié, ce dernier dispose de 3 options pour régler la succession de l’enfant mineur, à savoir : accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
L’acceptation pure et simple
L’acceptation pure et simple consiste à tout accepter dans la succession, y compris les dettes (dans la limite de vos droits successoraux). Si tel est votre choix, différentes étapes sont à suivre.
1. Demander préalablement l’autorisation au Jaf
Le parent représentant légal qui souhaite être identifié comme tel lors de la succession doit au préalable en faire la demande au juge aux affaires familiales (Jaf). Cette demande d’autorisation est indispensable pour accepter la succession au nom du mineur.
2. Remplir la requête d’acceptation de la succession
Une fois la demande auprès du Jaf réalisée, vous devrez remplir le formulaire Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur puis transmettre votre demande au tribunal judiciaire.
3. Accepter la succession de façon tacite ou express
L’acceptation d’une succession peut revêtir deux formes différentes.
L’acceptation express
L’acceptation express est une autorisation écrite réalisée :
- par acte sous seing privé : l’acte est rédigé puis signé par le représentant sans que le notaire intervienne ;
- par acte authentique : l’acte est établi par un officier public compétent (la plupart du temps un notaire) ce qui lui confère une valeur identique à celle d’une décision judiciaire.
L’acceptation tacite
L’acceptation tacite consiste à réaliser certains actes qui sous-entendent votre acceptation à la succession. C’est par exemple le cas si vous vendez un objet lié à cette succession, cela signifie que vous l’acceptez.
Attention,
Tous les actes n’entrent pas dans cette catégorie. Le fait par exemple de payer l’assurance de la maison est un acte rattaché à la succession, mais il n’est pourtant pas considéré comme une acceptation de votre part.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Concernant l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier n’est dans ce cas tenu qu’aux dettes qui se trouvent dans la succession du défunt. Autrement dit, vous n’avez pas à recouvrer des créances qui dépassent la valeur de l’héritage.
Si vous choisissez cette option, il vous suffit de :
- déclarer votre acceptation via le formulaire 15455*03 ;
- transmettre le document au greffe du tribunal judiciaire ;
- publier cette déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : la publication permet d’informer les créanciers du défunt.
Bon à savoir
L’autorisation préalable du Jaf n’est pas nécessaire dans le cadre de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
Renonciation à la succession
Si vous décidez de renoncer à la succession, dans ce cas l’autorisation préalable du juge aux affaires familiales est rétablie.
Une fois réalisée, il vous suffira d’adresser le formulaire de Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur (Formulaire 15811*03) au tribunal judiciaire de votre commune.
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