En matière d’indivision, le Code civil est on ne peut plus clair : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En effet, cette situation temporaire durant laquelle les héritiers deviennent collectivement propriétaires d’un même patrimoine est difficilement gérable et peut rapidement faire naître les conflits et désaccords. Mais comment sortir alors d’une indivision ? Si le partage amiable représente la solution la plus simple à mettre en place, c’est aussi une situation susceptible de rapidement dégénérer. La vente ou encore la sortie judiciaire prendront alors le relais afin de rétablir les désaccords persistants.
Les différents types d’indivisions
Différentes situations justifient la mise en place de l’indivision :
- une indivision suite à une séparation ;
- l’indivision successorale ;
- une indivision conventionnelle.
Si l’indivision successorale demeure la plus connue, c’est également celle qui peut s’avérer la plus problématique. En effet, plus le nombre d’indivisaires est important, plus il y a de risque de générer des conflits et désaccords entre les héritiers.
Sortir de l’indivision par un partage amiable
Prévu à l’article 835 du Code civil, le partage amiable des biens représente la solution la plus simple pour sortir de l’indivision. Cela implique qu’un terrain d’entente soit trouvé sur la valeur des biens afin d’en opérer la répartition et il est primordial de respecter les quotes-parts de chacun des co-indivisaires.
Le partage intervient dans les formes ainsi que les modalités choisies par les parties. Si l’indivision porte sur un ou plusieurs biens soumis à publicité foncière, alors l’acte de partage implique la présence d’un notaire. Cependant, à défaut d’accord entre les indivisaires, il faudra alors se tourner vers le juge.
Le partage judiciaire pour quitter l’indivision
Le partage judiciaire peut intervenir dans les situations suivantes :
- l’un des indivisaires refuse un partage amiable ;
- la façon de procéder au partage amiable est contestée par l’un des indivisaires ;
- la présence d’un indivisaire défaillant ou protégé empêche l’approbation ou l’autorisation du partage amiable.
En pratique, le juge du tribunal judiciaire pourra alors décider du partage des biens issus de la succession.
Vendre ses parts pour sortir de l’indivision
Vendre ses parts à un autre indivisaire
Afin de sortir d’une indivision, une solution peut être de vendre ses droits à un autre indivisaire. Ce rachat de part peut notamment intervenir dans le cadre d’une succession ou d’une séparation. L’opération doit être réalisée auprès d’un notaire et demeure simple à mettre en place dans la mesure où l’ensemble des parties s’accordent entre elles.
Un avocat peut également s’avérer nécessaire afin d’anticiper les désaccords et maintenir l’équilibre de l’indivision.
Vendre ses parts à un tiers à l’indivision
Vendre à un tiers est également possible pour quitter l’indivision, toutefois les autres indivisaires détiennent dans ce cas un droit de préemption sur la transaction. Prévu à l’article 815-14 du Code civil, ce mécanisme permet la conservation des biens dans le cadre familial.
Vendre le bien pour sortir de l’indivision
Autre solution pour sortir de l’indivision : vendre le bien objet du partage. Le Code civil prévoit à cet effet dans son article 815-5-1 la possibilité de la vente d’un bien indivis. C’est ce qu’on appelle la procédure de licitation.
Cependant cette transaction doit faire l’objet de différentes conditions :
- le tribunal judiciaire l’autorisera seulement si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres co-indivisaires ;
- elle doit être réalisée à la demande d’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ;
- l’intervention d’un notaire pour acter la vente.
Les conseils d’un avocat pour sortir de l’indivision
Au regard du contexte et des situations conflictuelles causées suite à une séparation ou une succession, faire appel à un avocat permet alors de mettre en exergue les intérêts lésés et de faire valoir ses droits. Si vous êtes en désaccord avec le reste des indivisaires, il est alors essentiel de recourir à l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des successions. Afin d’anticiper les conflits et sécuriser vos décisions, notre Cabinet Valérie Legrand se tient à votre disposition pour vous accompagner afin de mettre fin aux tensions familiales, matrimoniales et successorales.
