Une séparation telle qu’elle soit n’est jamais facile. Au-delà de la tristesse, de la colère voire de l’abattement ressenti, il est toutefois important de garder le cap et avoir connaissance des différentes démarches à accomplir. S’il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour préserver les intérêts de vos enfants, nous vous livrons aujourd’hui toutes les conséquences qu’emporte la séparation d’un couple non marié.
La situation matrimoniale d’une séparation de couple non marié
La séparation d’un couple non marié mais pacsé
Pour rompre un PACS, une déclaration conjointe ou encore une décision unilatérale est nécessaire pour attester la séparation du couple non marié. L’article 515-7 du Code civil encadre la rupture et la procédure reste simple et rapide à mettre en place :
- si la décision de séparation est conjointe : il conviendra s’adresser à l’officier d’état civil ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS ;
- si la décision est unilatérale : le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit le faire signifier à l’autre par acte d’huissier. Une copie de cette signification sera ensuite transmise à l’officier d’état civil ou le notaire ayant réalisé l’enregistrement.
La séparation d’un couple non pacsé
Si la séparation émane d’un couple non marié et non pacsé, la rupture est encore plus simple : elle se matérialise par la cessation de la cohabitation. Aucun formalisme n’est donc rattaché à la rupture du couple autrefois lié par une union de fait.
Les conséquences personnelles de la séparation
La séparation d’un couple non marié n’emporte pas non plus de conséquences sur la situation personnelle de ces derniers. Ainsi la problématique de la prestation complémentaire ne se pose pas sauf si une indemnité de rupture avait préalablement été prévue par convention.
Concernant l’attribution de dommages et intérêts, le principe demeure que les ex-concubins ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Toutefois, si le partenaire arrive à prouver que la rupture lui a causé un préjudice, il pourra alors se voir adresser un dédommagement.
En l’espèce, une concubine abandonnée en cours de grossesse ouvre droit à indemnisation (cassation civile 1ère chambre 6 juillet 1975 N° 75-13535) au même titre que si l’ex-conjointe délaissée avait subi des violences (physiques ou vexatoires).
Le sort du patrimoine des partenaires séparés
Le concubinage se caractérise par un régime matrimonial de séparation de biens. Lors d’une séparation de couple non marié, chacun des ex-partenaires récupère alors son patrimoine propre.
Demeure cependant la question du logement commun. La situation sera différente selon si un seul des partenaires était propriétaire du bien ou si ce dernier appartenait conjointement aux deux. Dans ce dernier cas, différentes options pourront se présenter :
- ils pourront s’accorder mutuellement pour vendre le bien : le prix de la vente sera alors partagé proportionnellement aux apports de chacun ;
- si l’un des deux conjoints souhaite récupérer le bien : le logement pourra lui revenir à la condition de réaliser un rachat de soulte à l’autre partenaire ;
- si les partenaires ne sont pas d’accord sur la vente : ils pourront saisir le tribunal qui viendra trancher le conflit.
Enfin, si les conjoints étaient locataires ils pourront décider d’un commun accord de résilier le contrat de location ou de mettre le bail à un seul des deux noms.
Les conséquences sur l’enfant d’un couple non marié
Enfin, sachez que la nature de l’union n’aura aucune incidence sur le sort des enfants. Les conséquences d’une séparation de couple non marié ou divorcé seront les mêmes pour la progéniture En effet, les règles de droit commun relatives à l’autorité parentale viendront ici s’appliquer.
Ainsi, peu importe que vous soyez divorcé ou séparé, si un premier jugement à été établi sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et que ces mesures ne vous semblent pas adaptées, contactez-nous sans attendre. Valérie Legrand, avocate spécialisée en droit de la famille à Pau vous accompagne afin de rétablir l’équilibre dans votre situation matrimoniale ainsi que sur les conséquences qu’elles emportent sur vos enfants.
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