Lors d’un divorce, une décision de justice ou une convention homologuée par le juge aux affaires familiales détermine les modalités de garde de l’enfant et encadre l’exercice de l’autorité parentale. Cette dernière vous permettra alors de pallier le non-respect du droit de visite et les sanctions pourront varier en fonction de la situation rencontrée.
La compétence des juges aux affaires familiales
En pratique, le divorce implique de déterminer le mode de garde de l’enfant. Le juge aux affaires familiales détient la compétence principale concernant la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.
La garde partagée est souvent privilégiée à l’amiable avec un accord des parents. Le partage de l’autorité parentale permettra de profiter de l’enfant une semaine sur deux, durant la moitié des vacances ou le week-end.
Le non-respect du droit de visite d’un parent
Cependant, lorsque l’hébergement alterné s’avère impossible à mettre en place, un lieu de résidence habituelle sera déterminé pour l’enfant mineur. L’autre parent disposera alors d’un droit de visite et d’hébergement.
Le non-respect du droit de visite peut alors revêtir différentes formes :
- le parent titulaire du droit de visite ne vient pas voir l’enfant ;
- le parent titulaire du droit de visite ne ramène pas l’enfant à l’issue de sa période de garde ;
- le parent qui détient la garde exclusive ne laisse pas l’autre exercer son droit de visite.
L’exercice du droit de visite du parent
Rappelons que le parent est titulaire d’un droit de visite et non d’une obligation. Aucune sanction ne peut donc lui être retenue concernant l’exercice de son droit si celui-ci ne se présente pas pour voir l’enfant.
Ce dernier sera néanmoins modulable face au non-respect du droit de visite et pourra impacter le montant de la pension alimentaire.
Le délit de non-représentation sanctionné par le Code pénal
Définir le délit de non-représentation
La situation sera différente si le titulaire du droit de visite ne ramène pas l’enfant à l’issue de la rencontre. En ne respectant pas les modalités d’exercice prévues au contrat, il pourra alors être poursuivi pour délit de non-représentation. En effet, le Code pénal sanctionne le non-respect du droit de visite par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
L’article 227-5 du Code pénal fonctionne également en sens inverse. Le non-respect du droit de visite concerne tout autant le parent détenant la garde exclusive qui ne présenterait pas l’enfant comme convenu.
Caractériser le délit de non-représentation
L’infraction pénale se caractérise par différents des éléments cumulatifs :
- le droit de visite de l’enfant a fait l’objet d’une décision d’une décision de justice ou bien est homologué sous la forme d’une convention par le Juge aux affaires familiales ;
- le parent doit être au courant de la décision ;
- la décision de justice est précise, elle ne doit laisser aucune place à l’interprétation ;
- le parent agit volontairement.
Si les conditions sont réunies, il est alors possible de déposer plainte pour non-représentation de l’enfant. Il faudra alors vous rendre dans une gendarmerie ou un commissariat pour déposer votre plainte ou vous adresser directement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire du lieu de votre domicile ou bien du lieu convenu de remise de l’enfant si une décision de justice allait en ce sens.
Il est donc primordial de respecter l’exercice du droit de garde et de visite pour l’équilibre de l’enfant. En cas de désaccord, se rapprocher d’un avocat permet de gérer le conflit tout en préservant l’intérêt des plus jeunes. Maître Valérie Legrand, spécialisée en droit de la famille, vous assiste de la phase amiable à la saisine du juge aux affaires familiales pour retrouver la sérénité et faire du bien être de l’enfant une priorité.
