Procédure participative
La procédure participative, tout comme la médiation, constitue aujourd’hui un mode alternatif de règlement des conflits
en dehors de la sphère judiciaire dans un cadre confidentiel.
La procédure participative est une procédure, créée par la loi du 22 décembre 2010 et régie par le décret 2012-66 du 20 janvier 2012, qui peut être mise en place en matière de droit de la famille, excepté concernent les droits dits indisponibles (filiation, délégation de l’autorité parentale par exemple).
Toutefois la loi admet que le divorce et la séparation de corps puissent faire l’objet d’une procédure participative, la procédure au terme de la phase conventionnelle étant ensuite poursuivie procéduralement selon les règles qui gouvernent la procédure de divorce et la séparation de corps.
Alors, de quoi s’agit-il ?
Cette procédure se déroule en deux temps :
- Une phase conventionnelle au cours de laquelle les parties s’engagent en signant avec leurs avocats une convention écrite pour une durée qu’elles déterminent et ensemble et dans laquelle elles définissent précisément l’objet de leurs différends.
Pendant cette phase, des règles sont appliquées :
- Les parties s’interdisent de saisir un juge
- Des échanges se déroulent uniquement entre avocats et parties au travers d’échanges qui pourront demeurer confidentiels
- Les parties peuvent décider de faire intervenir : des techniciens (équivalents des experts), des médiateurs, des notaires, des psychologues etc… ou des tiers intéressés
- Se communiquent des pièces dans les conditions identiques aux communications entre avocats pendant le procès (bordereau de communication et pièces numérotées.
- Des argumentations écrites peuvent être aussi échangées sous forme de notes ou de mémoires mais toujours de manière confidentielle, sauf si elles en décident autrement
- Une phase judiciaire (facultative).
Si les parties sont parvenues à un accord total, elles peuvent envisager de signer un protocole d’accord via un acte sous seings privés qui peut être un acte d’avocat.
Elles peuvent cependant aussi le soumettre l’homologation du juge. Dans ce cas le juge statue sans débat, et au terme d’un délai plus court.
Si les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel, elles peuvent faire homologuer leurs accords et demander au juge de trancher le différend qui n’a pu trouver une issue amiable.
Cette procédure a l’avantage :
- D’être rapide, puisqu’au terme de la phase conventionnelle, si les parties ne sont pas parvenues à un accord complet, c’est au moyen d’un seul acte (la requête conjointe) qu’elles saisiront le juge et c’est dans une seule et unique audience que l’affaire sera débattue, puis mise en délibéré et jugée.
- Economie de moyens : les frais sont prévisibles et mutualisés par les parties.
L’accompagnement par un avocat, qui plus est formé aux modes amiables, est donc primordiale.
Me Valerie LEGRAND, formée aux modes amiables, pourra donc vous accompagner dans votre démarches en vous aidant à trouver le mode amiable le plus favorable à votre situation et saura vous assister dans le cadre de votre engagement dans une procédure participative.
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d'un avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine à Pau
