Avez-vous déjà entendu parler de la procédure de divorce à l’amiable ? Processus rapide, sans intervention du juge et reposant sur la seule capacité des parties à s’accorder… C’est la procédure la plus courte pour obtenir le divorce. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment cela se passe en pratique et quel est le coût de cette procédure ? Voici l’essentiel à retenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce à l’amiable ?
La procédure de divorce à l’amiable, également appelée procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, se distingue des procédures contentieuses de divorce (divorce pour faute, acceptation du principe de rupture ou altération du lien conjugal). Elle s’en dissocie notamment par l’absence d’intervention du juge.
Si la présence d’un avocat reste obligatoire, elle permet, depuis la réforme de 2017, aux époux de divorcer sans juge.
Dans les faits, les avocats des deux parties rédigent une convention de divorce reprenant l’ensemble des conséquences liées au divorce. Ce document officiel est ensuite signé par les ex-époux, contresigné par les avocats puis transmis à un notaire pour être enregistré au rang des minutes (enregistrement par le notaire d’un acte sous seing privé qui lui a été adressé).
Attention,
Lorsque l’enfant mineur demande à être entendu par un juge dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, alors les époux sont tout de même amenés à comparaître devant un Juge.
Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable ?
Quant à savoir combien de temps dure une procédure de divorce à l’amiable… Tout dépend de l’avancée des négociations en amont de la procédure ainsi que des formalités de liquidation du régime matrimonial (le partage des biens). De façon générale, une procédure de divorce par consentement mutuel est toujours plus courte qu’une procédure contentieuse (divorce pour altération du lien conjugal, acceptation du principe de rupture, ou faute).
Forcément, l’intervention d’un juge entraîne davantage d’investissement là où le divorce à l’amiable repose sur la seule capacité des époux à s’entendre.
Attention !
Durant la procédure de divorce à l’amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat. Depuis la réforme de 2017, un avocat ne peut plus intervenir pour les deux époux.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un divorce à l’amiable varie là encore selon la situation des époux. Concrètement, la tâche sera différente selon s’il s’agit :
- d’un couple sans enfant ne disposant d’aucun bien en commun ;
- d’un couple avec enfant et des biens à partager.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires est établie en amont de l’intervention pour informer l’époux des coûts à prévoir. Ce dernier doit également anticiper les frais d’enregistrement au notaire dont il sera redevable par la suite.
Bon à savoir
Si l’un des époux (ou les deux) n’a pas les ressources suffisantes pour faire appel à un avocat, il a toujours la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette dernière peut être totale ou partielle.
La procédure de divorce par consentement mutuel en pratique
Pour résumer, la procédure de divorce à l’amiable se déroule en pratique comme suit :
- les avocats rédigent la convention de divorce conjointement ;
- la convention est signée par les époux et contresignée par les avocats lors d’une réunion commune ;
- l’acte sous seing privé est remis au notaire pour enregistrement.
En définitive, la procédure par consentement mutuel est une alternative plus simple et plus courte aux autres procédures de divorce. Elle limite les conséquences d’une telle séparation sur l’enfant et conserve l’entente entre les parties.
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à lire notre article :
Divorce par consentement mutuel procédure en 10 questions
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