À l’occasion d’un divorce pour faute, la prestation compensatoire permet d’équilibrer le niveau de vie de chacun des époux. Cette indemnité est déterminée à l’amiable ou bien par le juge (en cas de désaccord des parties). Ce dernier se prononce alors sur la réalité de la prestation compensatoire et en fixe son montant.
Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
Le divorce pour faute avant la loi du 26 mai 2004
Auparavant, lorsqu’un divorce était prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci ne pouvait prétendre à aucune prestation compensatoire. En d’autres termes, la faute supprimait le droit à obtenir l’indemnité.
Le divorce pour faute après la loi du 26 mai 2004
Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les causes sont désormais séparées des conséquences du divorce. Cela signifie qu’un divorce pour faute a aujourd’hui les mêmes conséquences qu’un divorce ordinaire (sauf exception).
La procédure n’interdit donc plus la remise d’une prestation compensatoire au conjoint fautif du moment que la demande intervient avant que le jugement ne soit prononcé. Une fois réalisé, le juge est alors libre d’accepter ou refuser cette prestation selon un principe d’équité (article 271 Code civil).
Bon à savoir
La prestation compensatoire est due à partir du moment où le divorce devient définitif (Cass. civ 1 20/12836 du 23 juin 2021)
Qui peut prétendre à la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire concerne uniquement les couples mariés en instance de divorce. Elle peut être accordée dans le cadre d’un divorce pour faute, mais également d’un divorce à l’amiable.
Enfin, la prestation compensatoire s’adresse à l’époux dont les revenus sont inférieurs à l’autre durant le mariage. Elle vise à compenser le déséquilibre de niveau de vie entre les ex-époux suite au divorce.
C’est par exemple le cas lorsque un époux a cessé de travailler pour subvenir à l’éducation des enfants durant la vie maritale et que cette dernière se retrouve par la suite privée de ressources financières après le divorce.
Comment calculer la prestation compensatoire ?
L’indemnité compensatoire peut être déterminée de deux façons différentes :
- à l’amiable ;
- suite à l’intervention d’un juge.
En cas de désaccord entre les époux, le juge est alors chargé de fixer le montant de cette indemnité. Pour ce faire, il s’appuie sur le principe d’équité et fonde sa décision après avoir analysé les éléments suivants :
- l’âge de chaque époux ;
- l’état de santé ;
- la durée de vie maritale ;
- la situation professionnelle ;
- les qualifications professionnelles ;
- les choix de vie impactant la profession de l’un ou l’autre des époux (mettre en suspens sa profession pour se consacrer à l’éducation des enfants par exemple) ;
- le patrimoine des époux ;
- leurs droits (actuels et prévisibles) ;
- la situation de chacun des ex-époux en ce qui concerne la pension de retraite.
Quelles formes peut prendre la prestation compensatoire ?
Si la plupart du temps la prestation compensatoire correspond à une somme d’argent versée sur plusieurs années à l’un des ex-époux, son attribution peut également revêtir d’autres formes telles que :
- la remise d’un bien (mobilier ou immobilier) ;
- le versement d’une rente viagère ou d’un capital…
En définitive, la prestation compensatoire est aujourd’hui accessible à l’époux “fautif”.
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