Prestation compensatoire divorce
Le divorce peut entraîner une disparité de niveau de vie entre les époux.
La prestation compensatoire est donc destinée à compenser cette disparité.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
L’époux lésé peut demander l’octroi d’une prestation compensatoire, tant dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel que d’une procédure de divorce contentieux.
- Lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux envisagent ensemble le montant de la prestation compensatoire qu’ils soumettront à l’homologation du Juge aux affaires familiales. Ils décideront ensemble des modalités de son paiement.
- Lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux et que les parties ne trouvent pas d’accord, le Juge arbitrera tant le montant de la prestation compensatoire, que les modalités de son paiement.
Le Juge ne dispose pas de barème. Il s’agit d’une appréciation de la situation des parties en considération notamment de :
- la durée du mariage (durée légale du mariage et non de la vie commune)
- l’âge des époux
- l’état de santé des époux
- leur qualification professionnelle
- les conséquences de leurs choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants
- leur patrimoine
- leurs droits à la retraite,…
La prestation compensatoire divorce peut revêtir les formes suivantes :
- en capital : somme d’argent ou par attribution de bien
- en capital échelonné sur 8 ans maximum
- sous forme mixte: une partie en capital, une autre partie echelonnée
- sous forme de rente viagère, exceptionnellement (en raison de l’âge et de l’état de santé du créancier). La rente viagère est indexée.
- lorsque les époux la fixent amiablement, sous forme de rente à durée déterminée.
La prestation compensatoire divorce est due au jour où le divorce devient définitif.
Me Valérie LEGRAND, avocat à Pau met son expérience à votre contribution pour vous aider dans le cadre de votre procédure de divorce (prestation compensatoire divorce).
