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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce fait naître dans les conditions de vie respectives des époux.
Le divorce met fin au devoir de secours.
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Dans quelles hypothèses n’est-elle pas due ?
La Loi prévoit que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire, si l’équité le commande, dans deux hypothèses :
- soit au regard des critères posés pour déterminer cette prestation par l’article 271 du Code civil (voir ci-dessous)
- soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 271).
Le juge prend notamment en compte:
- la durée du mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants et prévisibles
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Il a été jugé à plusieurs reprises que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible en matière de prestation compensatoire.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Quelles sont les modalités de règlement de la prestation compensatoire ?
Le juge décidera selon quelles modalités la prestation compensatoire sera versée.
Elle peut se faire :
- Par le versement d’une somme d’argent en capital, soit payable en totalité immédiatement, soit échelonné dans la limite de 8 ans.
- Par l’attribution de biens (propriété, ou droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit).
- Par le versement d’une rente viagère : à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge.
Quand payer la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est évaluée au moment du prononcé du divorce.
Elle est due au jour où le prononcé du divorce est devenu définitif.
Que se passe t-il si le débiteur de la prestation compensatoire décède ?
Le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
Lorsque la prestation compensatoire était prévue en capital échelonné, le capital devient immédiatement exigible.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
Les héritiers peuvent toutefois décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, sous déduction d’une éventuelle pension de réversion obtenue par le créancier à raison du décès de son ex-conjoint.
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