Divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Auparavant, il était possible d’envisager un divorce par consentement mutuel par l’intermédiaire d’un seul et même avocat, chargé d’intervenir pour les deux époux.
L’avocat rédigeait une requête et une convention de divorce par consentement mutuel soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales, qui vérifiait le caractère équitable de cette convention et qu’elle était bien conforme aux intérêts des époux et des enfants. Un jugement de divorce était prononcé et homologuait la convention rédigée par l’avocat. Une audience intervenait au cours de laquelle le consentement des époux était vérifié. Le Juge pouvait refuser d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel et ne pas prononcer, par conséquent, le divorce des époux s’il considèrait que la convention ne préservait pas les intérêts des enfants ou d’un des époux.
Aujourd’hui, qu’est ce que cela change ?
Les époux doivent faire le choix, chacun d’un avocat.
Les avocats rédigent conjointement une convention de divorce.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Une fois ce délai expiré, l’acte doit être signé par les époux et contresigné par les avocats des époux.
Ensuite, la convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui doit préalablement contrôler le respect du délai de réflexion et des mentions obligatoires, ce qui donne ainsi force exécutoire à la convention, qui prend effet entre les époux.
Le recours au Juge interviendra cependant lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition.
Comme auparavant, le coût de ce divorce peut varier en fonction de la situation des époux et des points à aborder: le travail sera différent entre un couple sans enfant et sans bien, et un couple avec enfants et biens à partager.
Chaque époux conservera la charge des honoraires de son avocat.
Une convention d’honoraires doit être obligatoirement établie par l’avocat avant toute intervention.
Toutefois, lorsque l’un des deux époux (ou les deux époux) ne dispose pas des ressources suffisantes pour recourir au service d’un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, soit totale, soit partielle.
Il conviendra également de régler les formalités d’enregistrement du Notaire.
Par son expérience et sa pratique au quotidien, Me Valérie LEGRAND vous guide et vous conseille, pas à pas, tout au long de votre procédure de divorce par consentement mutuel.
