En matière d’héritage les causes de litiges sont nombreuses. En plus de devoir gérer une situation émotionnellement compliquée, elle implique également une entente entre les cohéritiers sur les modalités du partage successoral. La discorde n’est jamais loin, et peut rapidement mettre le règlement d’une succession à l’arrêt. Comment débloquer le litige en succession ? En prenant en compte les différentes options s’offrant à vous pour anticiper les désaccords et notamment celles qui seront ci-après envisagées.
Le droit d’option pour résoudre un litige dès l’ouverture de la succession
L’ouverture de la succession et le droit d’option
Lors de l’ouverture d’une succession, plusieurs options s’offrent à l’héritier.
Ce dernier peut :
- accepter la succession purement et simplement ;
- y renoncer ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif net.
L’acceptation à concurrence de l’actif net pour prévenir le litige successoral
Cette dernière option permet de limiter les obligations de l’héritier·ère par une séparation des patrimoines. Il·elle pourra uniquement être poursuivi·e sur les biens successoraux identifiés dans l’inventaire du défunt.
C’est un choix qui restreint les causes de litiges en matière de succession. L’article 788 du Code civil dispose que :
- la déclaration doit être réalisée auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire ;
- L’héritier·ère bénéficie de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, pour réaliser un inventaire contenant une estimation de l’actif successoral et de son passif.
L’utilisation des délais en matière successorale
Les délais de l’option successorale
L’ayant droit dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire connaître son choix.
Passé ce temps de réflexion, ce dernier·ère peut être sommé·e par acte extrajudiciaire d’exercer son droit d’option. Il·elle bénéficiera alors d’une prorogation de 2 mois à compter de l’acte d’huissier·ère pour prendre position. Il s’agira donc d’un délai total de 6 mois.
À l’expiration de ce report, l’acceptation pure et simple prévaudra.
La contestation de dévolution successorale
Le délai de dépôt de la déclaration de la succession auprès des services fiscaux est quant à lui identique dans les 3 options. Elle doit intervenir dans les 6 mois à compter du décès. À défaut, des intérêts de retard s’appliquent, constituant ainsi de nombreux litiges successoraux. Ce délai peut cependant être prorogé lors d’une contestation de dévolution successorale sous certaines conditions :
– être une contestation judiciaire ;
– porter sur la dévolution successorale ;
– avoir été initiée dans les six mois du décès ;
– avoir entraîné une dépossession.
Le report est alors effectif à la date de la décision de justice apportant la réponse au litige successoral. Pour écarter une contestation judiciaire longue et coûteuse, il est important d’anticiper sa succession et prévenir les différends. Obtenir une expertise professionnelle d’un avocat spécialisé·e en droits successoraux permet d’éviter tout litige durant le règlement d’une succession.
Une démarche amiable dans le règlement de litige en succession
Lorsque le différend demeure, une démarche amiable constitue l’unique option pour pallier une procédure judiciaire. Mettre fin au litige nécessite alors l’intervention d’un·e professionnel·le qualifié·e dans le but d’encadrer la discussion, la procédure et la recherche de solutions auprès des cohéritiers. Dans la gestion des litiges de succession, Valérie Legrand vous propose différentes solutions amiables :
Prévenir un désaccord pour obtenir un partage amiable constitue un gain de temps autant que d’argent face à une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’intervention d’un professionnel dès l’ouverture de la succession est donc nécessaire, voire primordiale afin d’anticiper les litiges successoraux. Maître Valérie Legrand place le droit des successions au cœur de l’activité du cabinet afin d’accompagner les familles durant ces périodes douloureuses.
