Liquidation du régime matrimonial
Vous êtes divorcés ?
Votre procédure de divorce est en cours ?
Le partage n’a pas encore été fait ?
Le réglement du régime matrimonial
Après le divorce les époux doivent se partager leur biens : on appelle cette étape la liquidation du régime matrimonial.
Il s’agira de déterminer la part de chacun des époux.
Avant toute chose, il conviendra de prendre en considération le régime matrimonial choisi par les époux (communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts).
En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique par défaut à savoir la communauté légale réduite aux acquêts.
Si les époux ont choisi de signer un contrat de mariage, c’est le régime indiqué dans le contrat qui s’applique.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, c’est le notaire qui établit un acte notarié permettant de partager des biens communs ou indivis : c’est ce qu’on appelle l’état liquidatif. Cet acte est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
Sont pris en compte les biens et les dettes, mais aussi les sommes éventuellement dues aux époux.
Pour estimer le patrimoine des époux, le plus souvent le Notaire utilisera la date de l’Ordonnance de non-conciliation, à moins que les époux demandent à ce que cette date soit antérieure (à partir du moment où aura cessé la cohabitation et la collaboration).
Dans le cas d’un divorce à l’amiable (par consentement mutuel), le partage doit intervenir avant le dépôt de la requête en divorce.
Pour les autres catégories de divorce, les époux doivent liquider leur régime matrimonial dans un délai d’un an à partir du prononcé du divorce par le juge.
En cas de désaccord entre les époux
Si les époux ne parviennent pas à un accord devant le notaire, ce dernier doit dresser un procès-verbal de difficultés et il conviendra de saisir le Juge.
Du prononcé du divorce jusqu’à la répartition définitive des biens, les ex-conjoints resteront en indivision.
Chacun des ex-conjoints détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.
Dans tous les cas, votre avocat intervient pour :
- Vous conseiller et vous assister dans la gestion et l’issue de l’indivision.
- Traiter tout différend né à l’occasion de la gestion de l’indivision entre les ex-conjoints ainsi que des opérations de partage et de répartition des biens.
- Saisir le Tribunal judiciaire pour régler les conflits et préserver vos intérêts (Pau, Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan, Dax).
Bénéficiez des conseils et de l’expertise
d'un avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine à Pau
