Il arrive souvent que nous confondions procédure de séparation de corps et procédure de divorce.
La séparation de corps est une séparation judiciairement autorisée et organisée, résultant d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales suite à la requête déposée par l’un ou les deux époux. Le recours à la séparation de corps est autorisé dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Elle laisse subsister le mariage dont les effets sont adaptés au nouveau mode de vie des époux et entraîne une simple dispense de cohabitation.
Sur le modèle du divorce, il existe quatre cas d’ouverture de la procédure de séparation de corps :
- Séparation de corps par consentement mutuel
- Séparation de corps pour acceptation du principe de la rupture de vie commune
- Séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Séparation de corps pour faute.
La séparation de corps est une procédure rarement utilisée.
Son rôle diffère nettement de celui du divorce : elle laisse subsister le mariage mais permet d’organiser d’une façon durable la séparation des époux et de redéfinir l’ensemble de leurs relations, tant personnelles que patrimoniales, en fonction de leur nouveau mode de vie.
Le choix de cette procédure sera favorisé par les époux s’ils ne souhaitent pas se remarier pour des régions religieuses, qui espèrent reprendre un jour la vie commune ou quand l’un des époux désire protéger financièrement son conjoint qui n’a aucune ressource personnelle.
Me Valérie LEGRAND, avocat à Pau, pourra vous aiguiller et vous présenter les solutions les plus appropriées et efficaces pour votre procédure de séparation de corps.
