Le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en divorce devra fixer la résidence séparée des époux et décider lequel des époux continuera à vivre au domicile conjugal lorsqu’il rendra son Ordonnance de non-conciliation.
Cette attribution en jouissance fera donc partie des mesures provisoires régissant la situation des époux le temps de la procédure de divorce, jusqu’au prononcé effectif du divorce.
- à l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfant,
- lorsque le domicile conjugal est utilisé à titre professionnel, à l’époux qui y exerce son activité,
- à l’époux qui ne dispose pas de moyens financiers pour se reloger ou au contraire à celui qui peut en supporter les charges…
Cette attribution se fera, en principe, moyennant la fixation d’une indemnité d’occupation.
Si l’ordonnance de non-conciliation prévoir une jouissance onéreuse, c’est à compter de cette décision de justice que l’indemnité est due.
Cependant, la jouissance du domicile conjugal peut être fixée, à titre gratuit, en vertu du devoir de secours, lorsque la situation d’un époux l’exige.
Attention :
- Si la jouissance du domicile conjugal est fixée à titre gratuit, l’occupant devra une indemnité d’occupation lorsque le prononcé du divorce interviendra. La jouissance est donc gratuite à compter de l’Ordonnance de non-conciliation et ce, jusqu’au jugement de divorce.
- Si l’Ordonnance de non-conciliation ne prévoit ni jouissance onéreuse, ni jouissance gratuite, elle sera réputée onéreuse à compter de l’Ordonnance de non-conciliation.
Cette indemnité d’occupation n’est pas versée mensuellement, comme s’il s’agissait d’un loyer. Elle sera, en réalité, prise en compte au moment de la liquidation de la communauté et s’inscrira au passif de l’époux qui a résidé au domicile conjugal dans le calcul de ses droits dans la liquidation.
Soit l’indemnité d’occupation sera définie d’un commun accord entre les époux, soit elle sera évaluée par le Notaire, sur la base de la valeur locative du bien (généralement 50%).
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