Divorce pour faute : Mode d’emploi.
Il est souvent entendu que le divorce pour faute n’existe plus. Or, il n’en est rien. Il s’agit d’une catégorie de divorce toujours d’actualité qui répond à des exigences particulières.
En effet, il est toujours possible pour un époux ou une épouse de solliciter un divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit d’une des catégories de divorces contentieux.
1- Quelles sont les conditions d’un divorce pour faute ?
Bien évidemment, le divorce pour faute étant une catégorie de divorce, obéit aux règles générales en la matière. Nous vous invitons à consulter notre article, pour savoir comment divorcer.
Deux conditions doivent être réunies pour envisager un divorce pour faute :
- une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint,
- une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette faute sera appréciée souverainement par le Juge aux affaires familiales de sorte que la principale difficulté tiendra au mode de preuve. En effet, le Juge doit constater la faute mais également vérifier que cette faute rend impossible le maintien de la vie conjugale.
Il faut qu’elle soit à l’origine de la séparation.
Il sera noté toutefois que le comportement fautif peut aussi résulter du comportement fautif de l’autre. Dans ce cas, le juge pourra considérer que les griefs sont partagés.
La faute peut aussi être excusée parfois lorsqu’elle est causée par le comportement du conjoint.
2- Que sont les devoirs et obligations du mariage ?
Rappelés à l’occasion du mariage par l’officier de l’Etat civil, les obligations et devoirs du mariage sont fixés par le Code civil :
- Respect,
- Fidélité,
- Secours,
- Assistance.
3- Quelles sont les fautes les plus souvent invoquées ?
Les fautes les plus souvent invoquées sont les suivantes :
- violences physiques ou psychologiques (coups et blessures, insultes, menaces, humiliations répétées,…),
- l’adultère,
- négligence à l’égard d’un époux ou des enfants,
- les conduites addictives : alcool, drogue, tabac, … qui nuisent à la vie conjugale,
- la pratique excessive du sport ou de la religion au détriment de la vie de famille.
Attention :
- Un époux ne peut reprocher une faute antérieure à son conjoint si cette dernière a été pardonnée et qu’elle n’a pas été l’élément déclencheur du divorce.
- Certaines fautes peuvent être excusées par le juge lorsqu’elles sont directement liées au comportement du conjoint.
4- Comment prouver la faute ?
La preuve de la faute se fait par tous moyens mais à condition toutefois que le mode de preuve soit licite : écrits, témoignages, dépôt de plainte au Commissariat ou Gendarmerie, certificats médicaux, constat d’adultère, rapport d’un détective privé.
5- Quel intérêt d’invoquer la faute ?
Tout d’abord, il faut préciser qu’invoquer une faute n’aura aucune conséquence concernant les enfants tant en ce qui concerne la résidence, le droit de visite et d’hébergement que la pension alimentaire.
La plupart du temps, la procédure pour faute est invoquée par le conjoint qui souhaite moralement et psychologiquement être réparé c’est-à-dire que soit reconnu le préjudice subi du fait d’une trahison ou blessure.
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, ce dernier pourra être condamné à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pour autant, les dommages et intérêts sont de plus en plus rarement accordés et dans des proportions limitées.
Celui contre lequel est invoqué une faute peut également se voir refuser le versement d’une prestation compensatoire.
Un divorce pour faute se prépare. Le rôle de l’avocat est de guider son client dans la constitution de son dossier, en amont.
Un dossier solide et complet est le gage d’une procédure réussie.
Par son expérience et sa pratique au quotidien, Me Valérie LEGRAND vous guide et vous conseille, pas à pas, tout au long de votre procédure de divorce.
