Le décès d’un époux et l’ouverture d’une succession représentent des périodes troublantes et douloureuses de la vie. Les considérations matérielles et pragmatiques sont difficiles à appréhender durant le deuil et pourtant les règles régissant le droit des successions entre époux se multiplient. Pour mieux comprendre vos droits en fonction de votre situation familiale, voici donc tout ce qu’il faut savoir sur les droits de succession entre époux.
Les droits de succession du conjoint survivant
En présence d’enfants nés dans l’union
Lorsque à son décès, un époux laisse derrière lui un conjoint survivant ainsi que des enfants (issus de l’union), deux options sont possibles pour l’époux encore en vie :
- Le conjoint survivant récupère l’usufruit de l’intégralité des biens du défunt : l’époux peut dans ce cas jouir de la totalité des biens et en percevoir des revenus. Il n’est cependant pas propriétaire et par conséquent il ne peut pas vendre, léguer ou donner les biens dont il est seulement usufruitier.
- L’époux survivant obtient la pleine propriété du quart des biens du défunt : l’époux peut ici librement disposer de sa part du patrimoine elle-même limitée au quart des biens du défunt.
Chacune de ces situations présente des avantages et des inconvénients pour le conjoint survivant. En effet, si l’époux survivant ne perçoit pas d’importants revenus et que le patrimoine du défunt est essentiellement composé d’investissements locatifs, alors l’usufruit permettra à l’époux restant de percevoir des revenus réguliers. De même, si les autres héritiers sont d’accord, l’usufruit pourra également se convertir en capital ou rente viagère (art 759 C. civ).
Attention !
Si l’un des héritiers met en demeure le conjoint survivant d’opter pour l’une de ces deux solutions, l’époux devra alors faire connaître son choix par écrit dans un délai limité de 3 mois. Une fois ce délai passé et sans réponse du conjoint survivant, ce dernier sera réputé avoir opté pour l’usufruit.
En présence d’enfants nés d’une autre union
Si les enfants du défunt sont nés d’une autre union, les droits de succession entre époux sont alors différents. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a plus qu’un seul choix possible : recueillir la pleine propriété du quart des biens.
En l’absence d’enfants
Le défunt peut également ne laisser aucun enfant derrière lui, seuls sont époux ou épouse et ses ascendants subsistent. Les biens du conjoint décédé sont alors divisés en deux : une moitié est attribuée à l’époux survivant et l’autre aux beaux-parents (un quart chacun).
À noter que si le défunt n’a qu’un seul de ses parents survivant, la répartition des droits de succession entre époux sera la suivante :
- l’époux survivant récupère les trois quarts des biens du défunt ;
- le parent obtient le quart restant.
Enfin, dans le cas où le défunt n’avait plus ni père ni mère, c’est le conjoint qui hérite de l’intégralité de la succession. Une exception demeure toutefois pour les biens que le défunt avait lui-même reçus par donation ou succession de la part de ses ascendants. Ces biens-là reviendront aux frères et sœurs du défunt, leurs enfants ou petits-enfants.
Attention !
Ces règles ne s’appliquent seulement en l’absence de testament. Dans le cas contraire, la quotité disponible pourra librement être répartie par le défunt à la personne de son choix.
L’exonération de droits de succession entre époux
Lorsqu’on parle de droit de succession entre époux, une autre considération doit être évoquée : les taxes à verser à l’administration fiscale. Depuis la réforme du droit des successions, l’époux survivant en est totalement exonéré, et ce quelle que soit sa part d’héritage. Il n’a ainsi à verser aucun droit à l’administration fiscale.
À savoir
Le conjoint survivant lié au défunt par la conclusion d’un PACS ne peut quant à lui pas hériter de son partenaire décédé sauf si un testament a été rédigé en sa faveur.
La situation est similaire dans le cadre du concubinage et plus défavorable encore. Lorsque le conjoint hérite du défunt par testament, il est redevable des droits de succession s’élevant à hauteur de 60% de la valeur du legs.
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