Une séparation (divorce ou parents séparés) entraînera automatiquement le partage de la garde de l’enfant. La proximité géographique est propice à une résidence alternée, mais tout se complique lors du déménagement de l’un des parents. Avec l’éloignement, une nouvelle organisation devra être considérée et peut se révéler à l’origine de certains conflits. Le parent déménageant peut-il alors changer de domicile librement ? Si une entente à l’amiable et l’idéal pour maintenir la sérénité familiale, le juge peut également intervenir sur le droit de garde et le déménagement pour rétablir l’équilibre de l’enfant.
L’accord des parents sur le droit de garde et le déménagement
Lors d’un divorce, si l’un des parents dispose de la garde exclusive, l’autre bénéficie généralement d’un droit de visite et d’hébergement lui permettant d’entretenir une relation régulière avec son enfant.
Si l’un des parents déménage à des centaines voire des milliers de kilomètres de l’autre, le droit de garde et d’hébergement peut alors être élargi d’un commun accord. Ainsi le parent qui recevait ses enfants un week-end sur deux pourra en profiter sur la durée des vacances scolaires. Si le père et la mère le souhaitent, ce compromis pourra alors être acté de façon judiciaire par le JAF. Mais si ce n’est pas le cas, différents recours existent afin de rétablir le partage de l’autorité parentale et mettre fin au conflit.
La saisine du JAF en matière de droit de garde
En cas désaccord sur le droit de garde et déménagement, une saisine du Juge aux Affaires Familiales devra être réalisée. Ce dernier pourra statuer sur le maintien de la résidence habituelle chez le parent qui détenait une garde exclusive ou bien de transférer celle-ci à l’autre parent.
L’intervention du juge pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant
De ce fait, il pourra éventuellement fixer de nouvelles modalités de garde si l’intérêt de l’enfant le justifie. De même, il veillera au maintien du respect des liens entre l’enfant et l’autre parent et s’assurera que le déménagement n’émane pas d’une seule volonté d’éloignement.
Les juges aux affaires familiales apprécieront également les aménagements mis en place pour faciliter et conserver le lien avec l’autre parent. Enfin, ils détermineront les raisons du déménagement.
Le déménagement du parent pour motifs professionnels
Qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mutation ou d’une promotion, les magistrats considèrent que le déménagement pour motif professionnel ne doit pas constituer une sanction pour le parent déménageant (CA Pau, 31 mars 2015, n° 14/01087 et 15/1361 ; CA Caen, 3ᵉ civ., 11 février 2016, n° 15/03075).
Le déménagement du parent pour motifs personnels
À l’inverse, le déménagement de l’un des parents pour entamer une nouvelle relation amoureuse ou se rapprocher de sa région d’origine peut être de nature à faire supporter au parent déménageant les conséquences de ses choix (CA Paris, 10 septembre 2015, n° 14/19555).
Le recours pénal pour le droit de garde et déménagement
L’absence de notification du changement de domicile
Enfin, si le parent qui déménage ne vous informe pas de son changement de domicile dans un délai d’un mois, vous disposez alors d’un recours pénal. Ainsi le parent déménageant encourt une amende de 7 500 € ainsi qu’une condamnation de 6 mois d’emprisonnement. En effet, l’objectif est que le nouveau lieu de résidence soit connu le plus tôt possible afin qu’un accord ainsi qu’une nouvelle organisation puissent être trouvés sur le droit de garde post déménagement.
Le délit de non-représentation
De même, si le parent qui a déménagé ne présente plus l’enfant à l’autre parent, ce non-respect du droit de visite sera alors passible de sanctions pénales pour « non-représentation ». Cet « enlèvement parental » sera sanctionné de 15 000 € ainsi que d’un an d’emprisonnement.
L’accord de l’autre parent ne constitue donc pas un prérequis pour obtenir le droit de garde avec le déménagement, mais il contraint néanmoins ce dernier à une obligation d’information.
Pour que votre déménagement se passe au mieux et que vos enfants n’en subissent pas les conséquences, Valérie Legrand avocate spécialisée en droit de la famille à Pau se charge de vous accompagner. La mise en place de procédures adaptées à votre situation permettra ainsi de sécuriser votre déménagement.
