Une prestation compensatoire est une aide financière versée par l’un des époux lors d’un divorce. Son objectif est de compenser la disparité des conditions de vie des époux (article 270 alinéa 2 du Code civil) et de permettre au partenaire le moins pourvu financièrement de conserver le même niveau de vie qu’avant le prononcé du divorce.
Quand demander la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être demandée à n’importe quel moment de la procédure du moment que le jugement de divorce n’a pas été prononcé.
Bon à savoir
Il n’existe aucun barème ou tableau de calcul pour cette prestation et le juge est le seul professionnel à pouvoir la fixer, sauf bien évidemment si un accord sur le montant intervient entre les époux.
Cependant, les avocats habitués à la matière disposent d’outils leur permettant de procéder à des évaluations, et ont une connaissance affinée des jurisprudences locales.
Comment bénéficier ou demander de la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Pour rappel, sauf accord entre les époux, seul le juge aux affaires familiales peut décider d’octroyer ou non un droit de prestation compensatoire au demandeur.
Pour cela, il devra constater l’existence d’un déséquilibre financier entre les époux à la fin de leur union maritale.
Par exemple, cette disparité peut être due à une différence de qualification professionnelle ou de carrière professionnelle qui est la résultante principale d’un choix fait dans l’intérêt de la famille. Le juge pourra alors fixer une prestation compensatoire et en définir son montant et ses conditions de versement.
Pour déterminer l’attribution de cette prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales se base sur différents critères listés par le Code civil (article 271) :
- les besoins de l’époux demandeur ;
- l’âge et l’état de santé des conjoints ;
- la durée du mariage ou du concubinage ;
- les conséquences des choix professionnels élaborés pendant la vie maritale (soit pour favoriser la carrière d’un des époux ou pour l’éducation des enfants) ;
- les positionnements et les qualifications professionnelles de chaque époux ;
- les droits existants et prévisibles ;
- le patrimoine (estimé ou prévisible après liquidation) ;
- les situations respectives de chaque époux en matière de pensions de retraite ;
- la contribution apportée à la profession de l’un ou l’autre des époux.
En cas de désaccord entre les époux, la prestation est fixée par le juge aux affaires familiales.
Cependant, elle peut également être refusée si la situation ne s’y prête pas ou si le jugement de divorce est déclaré aux seuls torts du demandeur. Toutefois, et malgré les torts, le juge aux affaires familiales peut décider pour des motifs d’équité de l’octroyer malgré tout. Cela restera à son appréciation discrétionnaire.
Comment s’effectue le versement de cette prestation compensatoire ?
Le versement de la prestation compensatoire peut se faire de quatre manières différentes :
- par capital (le versement d’une somme d’argent en une seule fois) ou capital échelonné (sur une durée de 8 ans maximum).
- par prestation compensatoire mixte : versée sous la forme d’une partie en capital et l’autre de manière échelonnée sur 8 ans.
- par rente viagère (à vie).
- par attribution de biens en nature.
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