L’ouverture du mariage au couple homosexuel par la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 constitue une véritable révolution juridique emportant la possibilité pour le couple de construire une vie de famille puisqu’il est désormais possible, par le biais de l’adoption d’établir un lien de filiation avec l’enfant du conjoint.
En raison de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA), les liens de filiation à l’égard d’un couple homosexuel ne peuvent s’établir que par adoption, cadre dans lequel ils pourront exercer une autorité parentale conjointe.
Comme les couples hétérosexuels, les couples homosexuels peuvent désormais procéder à une adoption simple ou une adoption plénière de l’enfant de son conjoint.
La requête en adoption est présentée devant le Tribunal judiciaire, qui statuera en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté.
En cas de séparation du couple homosexuel suite à une adoption, il est possible de revendiquer des liens ayant précédemment existé. Ainsi, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
A cet égard, il sera possible de saisir le Juge aux affaires familiales qui statuera sur le droit de visite et d’hébergement.
L’adoption est soumise à des règles juridiques précises.
Le Cabinet de Me Valérie LEGRAND, situé à Pau, est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches.
