Résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire
Vous avez divorcé ou vous vous êtes séparé et un premier jugement a fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants, mineurs.
La situation a évolué et certaines mesures fixées ne sont plus aujourd’hui adaptées.
Vous rencontrez des difficultés lors de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement ou de celui de l’autre parent.
Vous pouvez demander :
- une modification du lieu de résidence de l’enfant,
- une modification de l’organisation du droit de visite et d’hébergement
Votre situation financière, celle de l’autre parent de vos enfants ou celle de vos enfants a changé (augmentation ou diminution des revenus).
Vous pouvez demander :
- une modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants appelée communément « pension alimentaire » que vous versez ou qui vous est versée (augmentation de pension alimentaire, diminution de pension alimentaire)
- une suppression du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants appelée communément « pension alimentaire ».
Le non respect des décisions judiciaires dans ce domaine peut être sanctionné pénalement : non-représentation d’enfant ou abandon de famille.
Il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat afin de gérer la situation au mieux de vos intérêts et de ceux de vos enfants et de saisir le Juge aux affaires familiales de la façon la plus judicieuse et appropriée.
Maître Valérie LEGRAND, avocat à Pau, vous conseillera, vous assistera et vous défendra tant amiablement que devant le Juge aux affaires familiales (Pau, Bayonne, Tarbes, Mont-de-Marsan, Dax).
Documents utiles pour le premier rendez-vous
- les décisions de justice antérieures et surtout celle ayant fixé les mesures actuelles
- la copie intégrale en original de votre acte de naissance de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/)
- la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
- la copie du livret de famille
- le dernier avis d’imposition et le justificatif des revenus des douze derniers mois,
- Listing et justificatifs des charges des 12 derniers (loyer, prêt, edf, gdf, eau, assurances, taxe d’habitation, taxe foncière, frais scolaires, frais extra-scolaires, prêts, etc…)
- Un timbre fiscal dématérialisé de 35 euros (à acquérir par internet sur https://www.timbre.justice.gouv.fr)
Bénéficiez des conseils et de l’expertise
d'un avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine à Pau