Avocat expert en changement de nom à Pau
Vous souhaitez changer de nom et de sexe, ou simplement rectifier votre état-civil.
Le changement d’état civil étant une procédure particulièrement délicate puisqu’il conviendra de démontrer un intérêt légitime qui vous amène à effectuer cette démarche, notre cabinet basé à Pau, vous aidera alors à prouver vos motivations et leur contexte.
Procédure en changement de nom
- Votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative.
- Votre nom à consonance étrangère vous porte préjudice.
- Votre nom est la survivance d’un nom illustré de manière retentissante sur le plan national voire même international (par exemple, si vous portez un nom similaire à celui d’un personnage célèbre qui véhiculerait des valeurs négatives).
- Votre nom est éteint ou menacé d’extinction.
- Vous souhaitez consacrer un usage constant et continu sous certaines conditions (par exemple, si vous avez toujours été connu(e) sous un nom différent de celui inscrit dans votre état-civil).
Nous vous aidons à établir un dossier qui devra être adressé au Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) ou au Procureur de la République de votre département.
Autres changements
D’autres changements sont possibles : modification de sexe à l’état civil (syndrome du transsexualisme), rectifications des actes d’état civil sous condition que vous démontriez des raisons légitimes de le faire.
Bénéficiez des conseils et de l’expertise
d'un avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine à Pau
