Selon une étude réalisée par la Sous-direction de la statistique et des études en 2018, 98 % des adoptions simples sont effectuées dans le cadre intrafamilial. Cela signifie que neuf enfants sur dix sont adoptés par le partenaire et en atteste l’augmentation du nombre de familles recomposées. Quelles sont les démarches pour une adoption simple par le conjoint ? Faisons le point.
Adoption : qu’est-ce qui change avec la loi du 21 février 2022 ?
Une reformulation de la définition de l’adoption simple
Le Journal officiel du 22 février 2022 a publié la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. L’article 364 du Code civil est reformulé en ce sens : « l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ». L’objectif est ici d’accroître la visibilité de l’adoption simple et de mettre cette notion en valeur.
Des conditions d’adoption par le conjoint assouplies
Cette réforme de l’adoption a également vocation à simplifier les démarches et assouplir les conditions propres aux adoptants avec notamment :
- L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, en concubinage ou unis par un pacte de solidarité.
- L’âge minimal requis de l’adoptant est abaissé à 26 ans, contre 28 ans jusqu’à présent.
- La durée de vie commune est réduite à 1 an.
- L’écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
- La possibilité d’une adoption plénière des enfants de plus de 15 ans (jusqu’à 21 ans), en particulier par le conjoint et pour les pupilles de l’État lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement.
- L’ouverture de l’adoption aux couples de femmes, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans. Il est possible pour celle qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant, sous réserve d’apporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation (PMA) réalisée à l’étranger avant la publication de cette loi ;
- La sécurisation de la période de placement en vue de l’adoption ;
- Des dispositions facilitant l’adoption de mineurs de plus de treize ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l’adoption.
À noter : dans le cadre d’une adoption simple, l’âge de l’enfant n’a pas d’importance.
Adoption simple par le conjoint : quels effets ?
Les effets de l’adoption simple diffèrent de l’adoption plénière. L’adopté conserve ici tous ses liens avec sa famille d’origine. De plus, l’enfant adopté n’obtient pas d’office la nationalité française. Les parents doivent en faire la demande.
Lors de l’adoption d’un enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. En outre, le nom de l’adoptant s’ajoute ou remplace celui de l’adopté. Il est également possible de demander un changement de prénom auprès du juge.
Concernant les frais de succession, l’adopté hérite des deux familles (biologique et adoptive). Dans le cadre d’une adoption de l’enfant du partenaire, il bénéficie de la gratuité des droits de mutation dans sa famille adoptive. En revanche, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs qui peuvent, s’ils le souhaitent, le déshériter. Enfin, contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple reste révocable pour motifs graves.
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