S’il n’existe rien de plus sacré que les liens qui unissent un parent à son enfant, cette filiation peut toutefois être contestée du côté du père comme de la mère. La procédure consistera alors à annuler la reconnaissance de paternité légale de façon à rompre la filiation. Mais comment engager une action en contestation de paternité ? Quelle procédure suivre ? Et quelles conséquences emporteront la rupture de cette filiation ?
Analysons les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Les différents types de filiation
Aujourd’hui, différents types de filiation peuvent unir un père à son enfant, on distinguera ainsi :
- la filiation par l’adoption ;
- la filiation par la procréation médicalement assistée (PMA) ;
- la filiation par le sang.
Qu’est – ce qu’une action en contestation de paternité ?
Il est toutefois possible de contester cette filiation par l’introduction d’une action en justice. Il s’agira alors de démontrer que le lien entre l’enfant et le parent n’est pas avéré. L’article 332 du Code civil dispose à cet effet que la contestation de paternité doit être accompagnée de la preuve que celui à l’origine de la reconnaissance n’est en réalité pas le véritable père. Si différents moyens de preuve sont envisageables pour le justifier, une expertise biologique restera la méthode la plus simple pour attester de la filiation entre père et enfant.
La contestation de paternité avec possession d’état
Vous entendrez souvent parler de contestation de paternité avec possession d’État. Si ce terme vous est encore inconnu, il représente une présomption de paternité qui se base sur les faits du quotidien. Le comportement du père laissera ici sous-entendre que l’enfant est bien le sien. Cette possession d’État devra alors répondre à quatre critères :
- Elle doit être permanente et s’appuyer sur des faits du quotidien avec un lien qui perdure dans la durée ;
- Elle doit être établie de façon paisible loin de la violence ou de la fraude ;
- Elle doit être constatée par l’entourage : amis, famille, administration, etc. ;
- Elle doit être certaine et ne laisser subsister aucun doute.
L’attitude du père laisse ici penser qu’un lien biologique existe avec l’enfant. Il agira comme s’il était le sien en menant notamment différentes actions telles que :
- donner son nom de famille à l’enfant ;
- pourvoir à ses besoins ;
- s’occuper de son éducation, etc.
Les délais de contestation
Selon l’article 333 du Code civil, la paternité pourra être contestée durant 5 ans à compter du moment où la possession d’état cesse. Cela peut être suite au décès du parent ou encore à l’initiative de l’enfant après avoir découvert son parent biologique. Une fois ce délai de 5 ans proscrit, il ne sera alors plus possible d’engager une procédure en contestation de paternité.
Sans possession d’État, l’action en contestation de paternité pourra alors être engagée sur une durée de 10 ans. Elle démarrera à compter de la majorité de l’enfant lorsque ce dernier est l’initiative des recherches.
Qui peut contester la filiation ?
L’action en contestation de paternité peut être à l’initiative de différents acteurs de la vie de l’enfant comme :
- le père ;
- la mère ;
- le prétendu parent ;
- les héritiers ;
- l’enfant ;
- le ministère public en cas de fraude par exemple.
La procédure de contestation de paternité
Une fois les démarches engagées, la procédure de contestation de paternité devra alors se dérouler devant le tribunal. De même, l’accompagnement d’un avocat est à ce jour obligatoire.
Le juge imposera alors une analyse ADN, un test de paternité, afin de démontrer la réalité de la filiation biologique entre le prétendu parent et l’enfant.
Les conséquences d’une contestation de filiation
Si la contestation de paternité est avérée, c’est-à-dire que le test de paternité révèle que le père n’est pas le véritable géniteur biologique, la sentence pourra entraîner différentes conséquences :
- une annulation rétroactive du lien de filiation ;
- une modification des actes d’état civil dès le rendu du prononcé ;
- un changement de nom pour l’enfant mineur (son accord sera requis si ce dernier est majeur) ;
- un changement des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, si l’enfant et le parent étaient proches, le juge pourra également accorder un droit de visite et d’hébergement à ce dernier même s’il ne se trouve pas être le géniteur biologique.
Si l’assistance d’un avocat est obligatoire durant l’action de contestation en paternité, s’entourer d’un professionnel qualifié et expérimenté en la matière est crucial. Avec Valérie Legrand, avocate à Pau, notre cabinet se consacre exclusivement au droit de la famille et de son patrimoine. Spécialisés dans la filiation, nous vous proposons une approche spécifique et personnalisée pour résoudre chacune de vos situations et vous prémunir des drames familiaux. N’attendez plus pour passer à l’action. Contactez-nous !
