Si le non-paiement d’une pension alimentaire se retrouve en tête des délits d’abandon de famille, son champ d’application est en réalité beaucoup plus vaste. Manquement à une obligation familiale envers ses parents ou encore son conjoint, ce délit sévèrement réprimé par le Code pénal est passible d’emprisonnement. Mais comment le caractériser ? De quels recours disposent la victime et comment le sanctionner ? Analysons plus en détail les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille.
Comment caractériser le délit d’abandon de famille ?
- L’existence d’une obligation alimentaire familiale
Il existe une condition préalable indispensable pour caractériser le délit d’abandon de famille : la présence d’une obligation alimentaire.
La décision doit alors porter sur une obligation familiale telle que le versement d’une pension alimentaire destinée à un enfant, un ascendant ou encore un conjoint.
- La présence d’une décision de justice civile exécutoire
Si vous désirez poursuivre une personne au titre de l’abandon de famille, sachez toutefois qu’une obligation alimentaire familiale ne suffit pas. Une décision de justice définitive et exécutoire devra en effet venir se greffer à cette obligation familiale (jugement, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps, etc.). Ainsi, un simple accord passé entre les parties ou encore une décision faisant l’objet d’un appel ne seront pas valables.
Un jugement ou une convention judiciairement homologuée pourront néanmoins servir de fondement concernant les poursuites correctionnelles au titre de l’abandon de famille. Dans tous les cas, la décision de justice pour être exécutoire doit à minima avoir été signifiée au débiteur.
- Une carence de paiement
La troisième condition pour caractériser le délit d’abandon de famille réside dans le défaut de paiement. Cette défaillance d’obligation alimentaire est assortie d’un certain délai : deux mois consécutifs d’absence de règlement.
À noter que le paiement doit directement être versé au bénéficiaire et non à un tiers. En l’espèce, un père qui procure directement la pension alimentaire à ses enfants sans verser la somme à la mère (la bénéficiaire) est constitutif d’un délit d’abandon de famille (Cass, crim., 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-81.053).
D’autre part, un débiteur qui honore sa dette seulement a posteriori des deux mois écoulés laisse subsister la caractérisation du délit d’abandon de famille (Cass, crim., 23 mars 1981, n° 74-94.340).
- Une absence de paiement intentionnelle
Enfin, le débiteur doit avoir connaissance de cette obligation alimentaire et refuser intentionnellement de s’en acquitter pour que le délit d’abandon de famille soit établi. Toutefois, si le débiteur justifie d’une impossibilité matérielle de réaliser le paiement dans son intégralité, le refus volontaire ne pourra alors être constitué.
Attention : cette impossibilité matérielle est jugée strictement par les différentes juridictions. Le paiement d’une pension alimentaire reste prioritaire sur les autres postulats de dépenses (Cass, crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).
Les sanctions du délit d’abandon de famille
Selon l’article 222-3 du Code pénal, le délit d’abandon de famille est sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
De même, si le débiteur n’avertit pas le bénéficiaire de son changement de domicile dans un délai d’un mois, il encourt également une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (article 227-4 du Code pénal).
Quels recours pour le délit d’abandon de famille ?
Le délit d’abandon de famille est une infraction pénale, les personnes en capacité d’engager cette action en justice repose alors sur :
- le ministère public ;
- le bénéficiaire et victime de cette obligation familiale ;
- une association qui est reconnue d’utilité publique.
Si toutes les conditions sont remplies, vous disposez alors de la possibilité de déposer plainte ou encore de privilégier une citation directe pour plus de rapidité. Vous désirez vous faire conseiller et accompagner pour rétablir le bon fonctionnement d’une obligation alimentaire familiale ? Le cabinet Valérie Legrand spécialiste en droit des personnes et de la famille vous guide afin de mettre fin aux conflits et retrouver une situation familiale sereine. N’attendez pas que la situation devienne irrémédiable, contactez-nous .
