La fixation de la pension alimentaire
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelé “pension alimentaire” est fixé d’un commun accord entre les parents, ou à défaut d’accord, par le Juge aux affaires familiales.
La détermination du montant de la pension alimentaire répond à des exigences et des besoins spécifiques.
Il serait tentant de se référer au barème des pensions alimentaires édités par le Ministère de la Justice. Toutefois, la fixation d’une pension alimentaire doit être réalisée de manière personnalisée, en fonction des facultés contributives de chacun des parents mais également des besoins, parfois spécifiques, des enfants. Il est donc impossible d’appliquer un barème préétabli qui en réalité de repose que sur des statistiques.
Il s’agira donc d’appréhender les frais actuels engagés pour l’entretien et l’éducation des enfants mais aussi les frais ultérieures à envisager dans un avenir proche. Ainsi, pour déterminer le montant de la pension alimentaire il faudra envisager concrètement et notamment :
- Les ressources mensuelles des parents (salaires, primes, indemnités POLE EMPLOI, Allocations CAF, …)
- Les charges mensuelles des parents
- Les besoins des enfants : frais scolaires et extrascolaires, frais de garde d’enfants, les coûts des assurances, les frais médicaux non couverts en l’absence de mutuelle ou non couverts par celle-ci,
- La répartition du temps de présence chez chacun des parents.
La plupart du temps, elle est versée mensuellement, en début de mois, douze mois sur douze.
En effet, cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant se trouve en vacances chez le parent qui à la charge de cette pension.
La pension sera indexée chaque année.
Pour calculer cette révision, rdv sur le site de l’INSEE.
La pension alimentaire est due même après la majorité de l’enfant et se poursuit jusqu’à ce que l’enfant soit parfaitement autonome financièrement, notamment jusqu’à la fin de ses études.
L’enfant majeur peut lui-même saisir le Juge aux affaires familiales pour demander le versement par ses parents (séparés ou non) d’une pension alimentaire, lorsqu’il se trouve dans le besoin.
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Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentation (augmentation de pension alimentaire, diminution de pension alimentaire) ?
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Vous souhaitez demander la fixation d’une pension alimentaire ?
Me Valérie LEGRAND intervient régulièrement dans le cadre de la fixation ou modification de pension alimentaire :
soit dans un cadre amiable notamment lorsque les parents désirent négocier ensemble le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant afin de faire homologuer, par la suite, le montant concerté devant le juge
soit dans un cadre judiciaire lorsqu’aucun accord n’est possible de sorte que le Juge tranchera la question au regard des éléments portés à sa connaissance par chacun des parents. Ainsi, il est important de bien préparer en amont la demande en apportant des éléments chiffrés et de présenter des demandes structurées, organisés et argumentés pour que la demande soit prise en compte favorablement par le Juge.
Maître Valérie LEGRAND, avocat Pau, fera avec vous le point sur votre situation et vous aidera à réunir les documents nécessaires à la constitution de votre dossier et à la préservation de vos intérêts.
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