Violences physiques, sexuelles, verbales ou psychologiques, il existe des lois civiles et pénales pour vous protéger de votre conjoint, en attendant la procédure de divorce.
Déposer une requête en divorce implique un délai d’attente (qui diffère en fonction des juridictions, en moyenne de 3 mois devant le Tribunal judiciaire de Pau).
La situation peut cependant s’avérer urgente, notamment en cas de violences conjugales, l’époux victime ne pouvant pas attendre un tel délai qui pourrait constituer un danger pour lui et / ou ses enfants.
Face à une situation de violences physiques, sexuelles, verbales ou psychologiques, rendant impossible le maintien de la vie conjugale, il est nécessaire d’envisager des mesures urgentes.
L’ordonnance de protection
Il s’agit d’envisager là une saisine urgente du Juge aux affaires familiales pour solliciter une Ordonnance de protection sur la base d’un certain nombre de preuves des violences conjugales (certificats médicaux, dépôt de plainte,…).
Par le biais de cette procédure, le Juge fixera des mesures urgentes pour protéger les différentes membres de la famille.
Il sera possible de solliciter l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal, la fixation de mesures concernant la garde des enfants, la fixation de mesures financières entre époux et / ou pour les enfants,…
Après la fixation de ces mesures urgentes, il conviendra de déposer une requête en divorce dans le délai de 4 mois, faute de quoi l’annulation des mesures sera encourue.
L’assignation à jour fixe
Il est possible de demander au Juge aux affaires familiales l’autorisation d’assigner à jour fixe.
L’avocat dépose cette demande accompagnée du projet de requête en divorce tout en justifiant les raisons, preuves à l’appui, de l’urgence de la situation, comme par exemple les violences conjugales.
Par sa pratique quotidienne du droit de la famille, Me Valérie LEGRAND, avocat à Pau, saura vous recevoir dans les plus brefs délais et vous accompagner dans le cadre de ces mesures urgentes.
Elle vous aidera à trouver les solutions les plus efficaces pour votre protection ou la protection de vos enfants.
