Déménagement de l’un des parents : comment agir ou réagir ?
Votre ex-conjoint(e) déménage avec les enfants
Vous déménagez avec les enfants
TOUT SERA REMIS EN CAUSE...
Vous êtes placé devant le fait accompli et confronté à la décision unilatérale de votre ancien conjoint ou compagnon de déménager impliquant une distance géographique, que ce soit à l’issue ou dans le courant de l’année scolaire.
Vous n’êtes pas sans droit mais il faut agir au plus vite.
Il faut agir immédiatement et saisir le Juge aux affaires familiales afin que vos droits soient préservés et que les modalités de la résidence (appelée communément “garde”), du droit de visite et d’hébergement et des frais de transports consécutifs à ce déménagement soient fixées.
Votre avocat vous aidera donc à mettre en place la procédure la plus opportune pour préserver vos droits, notamment par des procédures d’urgence. Contacter votre avocat à Pau.
Les difficultés peuvent être plus importantes lorsque le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une résidence alternée tarde à saisir le Juge Aux Affaires Familiales et/ou attend le déménagement pour le faire.
Il faut savoir que le délai qui s’écoule entre le déménagement et l’audience du Juge aux affaires familiales peut être important, de sorte que si les enfants ont déjà déménagés le Juge ne pourra qu’entériner une situation de fait, déjà établie.
Les textes de Loi ne sont pas très efficaces pour vous préserver d’un changement de résidence imprévu.
- L’article 373-2 du Code Civil indique que :
tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cependant rien n’est prévu en cas de non-respect de cette obligation.
- L’article 227-6 du Code Pénal prévoit que :
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Aucune notification préalable n’est donc prévue par les textes mais seulement dans le délai d’un mois à compter du déménagement, ne permettant pas de se prémunir d’un déménagement soudain.
Vous avez prévu de déménager
Il convient afin d’en informer l’autre parent au plus vite, si possible par écrit, et en temps utiles pour que les parents puissent en discuter ensemble et envisager éventuellement la saisine conjointe du Juge aux affaires familiales pour fixer les nouvelles mesures applicables aux enfants.
Si un accord ne peut être possible, il est conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales, bien avant votre départ, ou en tous les cas dès que votre situation de déménagement est connue afin que le Juge tranche les questions de résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, frais de transport et pension alimentaire.
Il statuera en considération des circonstances du déménagement mais surtout de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Votre avocat vous aidera donc à mettre en place la procédure adéquate afin que le déménagement se fasse dans de bonnes conditions pour les parents, mais aussi et surtout pour les enfants. Contacter votre avocat à Pau.
