Où divorcer ? Quel Juge aux affaires familiales saisir ?
Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas dans quelle ville se situe le Tribunal qui sera chargé de le prononcer. Où divorcer ?
Le Code de procédure civile fixe de manière précise la compétence des juridictions et notamment du Juge aux affaires familiales.
Sous réserves de cas particulier, pour savoir dans quelle ville se trouve le Tribunal qui sera chargé de votre divorce il convient d’analyser votre situation :
- Si vous vivez encore ensemble : lieu de votre domicile
- Si vous vivez de manière séparée et que vous avez des enfants : lieu où résident les enfants mineurs
- Si vous n’avez pas d’enfant, ou si vos enfants sont majeurs, ou que certains enfants vivent avec vous et d’autres avec l’autre parent, le Tribunal compétent sera celui du défendeur, c’est-à-dire de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
- Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le Tribunal : celui de votre domicile ou de celui de votre conjoint.
Pour connaître plus précisément la bonne démarche pour divorcer, lisez notre article Engager une procédure de divorce.
Par sa pratique au quotidien du divorce (divorce à l’amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté), notre cabinet dispose de l’expérience idéale pour vous guider.
Me Valérie LEGRAND, avocat à Pau, pourra vous aiguiller et vous présenter les solutions les plus appropriées et efficaces pour votre procédure de divorce.
