Lorsqu’un couple homosexuel désire adopter, on parle alors d’adoption homoparentale. Cette possibilité s’est renforcée depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a légalisé le mariage pour les couples de personnes de même sexe en France. Mais qu’en est-il de la situation en 2023 ?
Adoption homoparentale en France : Que dit la loi ?
- En France, l’adoption homoparentale est rendue possible depuis la promulgation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Ce texte s’adresse aux couples de même sexe qui désirent adopter un enfant.
- La loi du 21 février 2022 a ensuite apporté des modifications importantes au cadre de l’adoption en France. Elle a notamment mis fin au monopole du mariage en tant que condition préalable à l’adoption. Ainsi, les couples de même sexe n’ont plus l’obligation d’être mariés pour pouvoir adopter un enfant. De même, la durée de la communauté de vie exigée pour l’adoption a été réduite à 1 an, et l’âge légal pour adopter est passé de 28 à 26 ans.
- L’adoption en France est elle-même réglementée par l’article 343 du Code civil. Selon cet article, “elle peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans”.
Le dossier d’adoption pour un couple homosexuel en France
L’agrément d’adoption
En France, les couples de même sexe possèdent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les couples de sexe opposé. Pour entamer le processus d’adoption, ils doivent tout d’abord obtenir l’agrément d’adoption. Une fois cet agrément obtenu, ils sont alors autorisés à démarrer concrètement les démarches d’adoption, que ce soit pour une adoption nationale ou internationale. Autrement dit, si l’agrément est donné : l’adoption est possible.
| Qu’est-ce que l’agrément d’adoption ? L’agrément d’adoption consiste à évaluer les conditions d’accueil offertes par le couple demandeur. C’est un document émis par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département concerné. L’autorisation est valable 5 ans. La demande d’agrément est à adresser par courrier simple au président du conseil départemental de votre département. |
La suite de la procédure d’adoption
Après avoir obtenu l’agrément d’adoption, vous avez le choix entre deux possibilités :
- adopter un pupille de l’État français ;
- se tourner vers l’adoption internationale.
L’adoption d’une pupille de l’État en France par un couple gay
Pour adopter un pupille de l’État en France, vous devez dans un premier temps vous inscrire en tant que candidat éligible, et ce, dans votre département de résidence. Une fois inscrit, il va falloir patienter, car de nombreux pupilles de l’État ne sont pas adoptables.
À ce stade, les étapes à suivre sont donc les suivantes :
- vérifier que l’enfant est éligible et admis comme pupille de l’État ;
- présenter une demande d’adoption par requête auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- obtenir l’accord du tuteur (préfet) avec l’approbation du conseil de famille des pupilles de l’État ;
- être une famille d’accueil à laquelle l’enfant a été confié ou être une personne agréée par le responsable du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- s’assurer que le tuteur (préfet) ne démontre pas que l’adoption n’est pas favorable à l’enfant.
Ces démarches sont essentielles pour pouvoir adopter un pupille de l’État en France et réaliser ainsi le projet d’accueillir un enfant dans votre famille.
La procédure d’adoption homoparentale à l’international
Si vous désirez privilégier l’adoption internationale, libre à vous de rechercher les pays qui correspondent à votre situation personnelle et à votre projet d’adoption. Pour toute demande d’adoption dans un pays signataire de la Convention de La Haye, vous devrez suivre la procédure établie par l’Agence française de l’Adoption. Cette procédure implique la constitution d’un dossier que vous enverrez à l’autorité compétente du pays choisi.
Attention aux fraudes à l’adoption… Pour éviter tout risque d’escroquerie, il est recommandé de vérifier la fiabilité et le sérieux des intermédiaires à l’adoption, que ce soit en France ou à l’étranger. Vous pouvez contacter le Service de l’Adoption internationale en cas de doute. |
Pour davantage de conseils et l’expertise d’un expert en matière d’adoption, contactez Maître Valérie Legrand.
Sources
Service-Public.fr : Mission de l’adoption internationale (MAI)
Service-Public.fr : Adoption, comment faire une demande d’agrément ?
Service-Public.fr : Réforme de l’adoption : ce que prévoit la loi
Légifrance : Article 343 du Code civil
