À l’occasion d’un divorce ou d’une séparation, chaque parent doit continuer à contribuer aux besoins de ses enfants à hauteur de ses ressources. On appelle cela l’obligation alimentaire (obligation de nourrir son enfant, de l’entretenir, de l’élever…). Garde alternée ou non, cette obligation se matérialise alors par le versement d’une pension alimentaire.
Garde alternée et pension alimentaire… c’est possible
On pense souvent à tort que la pension alimentaire est seulement due en cas de garde exclusive de l’un des parents. Or, ce n’est pas parce que l’un des conjoints possède la garde alternée de son enfant qu’il doit être exempté du versement de la pension alimentaire.
Si les deux parents subviennent à leur obligation alimentaire, la pension alimentaire peut compenser l’asymétrie dans la répartition des charges de l’enfant. En d’autres termes, même en garde alternée les parents peuvent avoir des revenus différents et ne pas participer à l’entretien de leur enfant de la même façon.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Lorsque c’est le cas, un montant de pension alimentaire doit être établi. Ce dernier peut résulter d’un commun accord entre les parents. Si ce n’est pas le cas, le Juge aux Affaires familiales (JAF) a également compétence pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de cette pension alimentaire ne peut être aléatoire. Sa détermination doit répondre à des exigences bien spécifiques. Pour l’obtenir, vous devez être en mesure d’appréhender :
- les frais actuels destinés à l’entretien et l’éducation des enfants ;
- les frais ultérieurs (dans un avenir proche) ;
- les ressources mensuelles de chaque parent (salaires, allocations…) ;
- les besoins de l’enfant (frais scolaires, assurances, frais de garde, frais médicaux…) ;
- les charges mensuelles de chaque parent ;
- la répartition du temps de présence entre les parents et l’enfant.
Pour vous donner une idée, il est également possible d’accéder au simulateur en ligne du ministère de la Justice. L’outil vous permet d’obtenir une estimation du montant de votre prestation alimentaire en vous référant à un barème préétabli. Si l’outil peut vous éclairer et vous apporter une estimation à titre indicatif, n’oubliez pas que la fixation de son montant est rattachée à votre propre situation. Elle nécessite donc d’être réalisée de façon personnalisée et ne remplace pas l’expertise d’un professionnel.
Quand est versée la pension alimentaire en garde alternée ?
La pension alimentaire est généralement versée mensuellement. Son obligation est maintenue quand bien même l’enfant se trouverait en vacances chez le parent qui en est tributaire.
Cette contribution doit se poursuivre tout au long de la vie de l’enfant et même après la majorité de celui-ci. Elle cesse seulement lorsque l’enfant devient parfaitement autonome financièrement. En ce sens, un enfant majeur peut donc tout à fait saisir le Juge aux Affaires familiales s’il s’estime dans le besoin pour obtenir le versement d’une pension alimentaire.
Bon à savoir
Pour les parents, le paiement d’une pension alimentaire doit primer sur les autres dépenses. En l’état, un parent ne peut pas justifier du non-paiement de la pension alimentaire en raison des nombreuses autres dettes dont il est redevable (Cass. crim. 20 juin 2018, n° 17-86.732).
Vous désirez augmenter, diminuer ou même faire supprimer le montant de la pension alimentaire ? Maître Valérie LEGRAND, avocat Pau, intervient régulièrement dans le cadre de la fixation ou modification de pension alimentaire. Contactez-nous.
Et pour aller plus loin
La fixation de la pension alimentaire
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