Dans le cadre d’un divorce, le partage des biens acquis avant ou pendant le mariage fait l’objet de règles bien spécifiques. Cela dépend notamment du type de régime matrimonial appliqué durant l’union des époux. Ce partage des biens est réalisé au cours du divorce d’un commun accord ou après la divorce, le juge rappelant aux époux la nécessité d’y procéder, et ceci quel que soit le régime matrimonial choisi par les conjoints. Pour réaliser ce partage, il faudra en amont réaliser un audit patrimonial afin d’obtenir une synthèse complète des biens à répartir entre les époux.
Les différents régimes matrimoniaux
Dans le cadre d’un divorce, le partage des biens se fait en fonction du régime matrimonial sous lequel les conjoints se sont unis, puisque les règles diffèrent.
Le régime matrimonial
Il s’agit du régime par défaut que l’on nomme également régime de la communauté réduit aux acquêts. Il s’applique dès lors qu’il n’y a pas eu de signature d’un contrat de mariage avant le mariage, ledit contrat étant établi par acte notarié.
La totalité des biens acquis durant le mariage doit être partagée à parts égales entre les deux époux (excepté pour les biens acquis par successions ou donations).
Tous les biens acquis avant le mariage (ou pendant comme les biens acquis par donations et successions) sont conservés par les époux.
Le régime de communauté universelle
Si vous avez établi votre union sous le régime de la communauté universelle, tous les biens dont disposent le couple doivent être partagés en deux parts égales.
Cependant, il existe des exceptions qui peuvent concerner les donations lorsqu’une mention spécifique y a été apposée indiquant que cela ne devait pas être intégré au régime matrimonial.
Le régime de séparation de biens
Ce régime consiste à séparer tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant la durée du mariage afin que chacun récupère ce qu’il lui appartient à titre personnel.
Il demande une organisation minutieuse et une traçabilité précise tout au long du mariage afin de prouver la possession du bien par l’un ou l’autre des conjoints.
Seuls les biens en indivision (acquis à deux lors du mariage ou même avant) peuvent faire l’objet d’un partage inégal.
Le régime de participation aux acquêts
Il s’agit d’un régime hybride fonctionnant comme un régime en séparation de biens durant le mariage, mais qui passe en régime de communauté spécifique lors de la dissolution de l’union. Au moment de la liquidation, le patrimoine de base et le patrimoine actuel de chacun des conjoints sont analysés afin de de définir l’enrichissement de chacun des conjoints.
À partir de cette expertise, et en résumé, les deux ex-époux récupèrent le patrimoine qu’ils possédaient avant la date de leur union et les biens acquis durant le mariage seront partagés en deux parts égales, l’un des époux pouvant être amené à régler à l’autre une créance de participation.
Le coût fiscal d’un divorce
Le partage des biens entrainera l’application d’un droit de partage.
Que ce partage soit fait à l’amiable entre les époux ou par l’intermédiaire des avocats ou d’un notaire, il est obligatoire de déclarer le partage réalisé auprès des services fiscaux.
Le montant de cette déclaration prendra la forme d’une taxe de 1,1% du montant net du patrimoine partagé.
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