La séparation de corps est une alternative au divorce. Pour diverses raisons, certains époux ne sont pas prêts à mettre un terme définitif à leur mariage. Le dispositif permet dans ce cas au couple de rester marié, mais de ne plus vivre sous le même toit et d’organiser leur vie séparée. Comment mettre alors en place une séparation de corps ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Séparation de corps : quelle est la procédure ?
Pour obtenir une séparation de corps, les étapes sont sensiblement les mêmes qu’une procédure d’un divorce classique. Le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des conjoints est compétent et la présence d’un avocat est requise pour représenter chaque époux. La demande doit contenir plusieurs éléments obligatoires, à savoir :
- le lieu, jour et l’heure de l’audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP) ;
- la proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux ;
- une disposition de la médiation en matière familiale ;
- l’homologation des accords partiels ou complets des époux sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences de la séparation.
Le JAF examine ensuite le dossier lors de l’audience. Selon les requêtes des époux, il peut également fixer des mesures provisoires durant la procédure. Pour finir, ce dernier prononce la séparation de corps selon les mêmes conditions qu’un divorce : par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune.
À savoir
Lorsque les époux ont déjà trouvé un terrain d’entente, la séparation de corps peut également être réalisée à l’amiable, sans passer devant un juge. Une convention contresignée par acte d’avocats est alors réalisée, puis déposée auprès d’un notaire.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de séparation de corps ?
Une fois la séparation de corps prononcée par le juge, plusieurs 3 conséquences en découlent :
- La cessation de la cohabitation : les époux restent mariés, mais ont désormais le droit de ne plus vivre ensemble. En revanche, ils se doivent toujours fidélité et ne peuvent donc pas se remarier.
- La séparation des biens : le couple marié sous le régime de communauté doit procéder à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire. Ce point ne concerne pas les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens.
- Une nouvelle organisation : le JAF fixe le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire et organise le droit de visite et d’hébergement. En cas de grossesse, la présomption de paternité n’a plus lieu du fait l’absence de cohabitation.
Néanmoins les droits de succession sont maintenus. Cela signifie que si l’un des deux décède, l’époux survivant conserve ses droits à l’héritage (sauf en cas de renoncement lors de la séparation de corps par consentement mutuel).
Attention,
La procédure de séparation de corps ne suspend pas non plus le devoir de secours et d’assistance. À ce titre, l’un des époux pourra éventuellement recevoir de l’autre une pension alimentaire ou le versement d’un capital.
D’une manière générale, les époux optent généralement pour cette solution pour des raisons religieuses, dans l’espoir de reprendre la vie commune un jour ou encore pour protéger l’autre s’il présente des difficultés financières. Mais il est bon de savoir que l’un des deux époux peut toujours réclamer la transformation de la séparation de corps en divorce au-delà de 2 ans. Et en cas de demande conjointe, aucun délai n’est requis.
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