Rivalités, conflits et tensions familiales poussent parfois un parent à vouloir déshériter son fils ou sa fille. Pour autant, ce désir ne peut pas devenir réalité en droit français : un parent ne peut pas remettre en cause la qualité d’héritier réservataire de son enfant. S’il n’a pas rédigé de testament de son vivant, le Code civil prévoit un ordre de propriété bien spécifique dans la succession : la dévolution légale.
Déshériter un fils ou une fille : est-ce interdit ?
En France, déshériter son fils ou sa fille est strictement interdit par la loi. Si au décès de l’un de vos parents vous découvrez avoir été privé de la part de succession qui vous revient légalement, vous pouvez tout à fait contester le testament ayant lésé vos droits. En tant qu’enfant du défunt vous disposez d’une part d’héritage qui ne peut être contestée : votre réserve héréditaire (Art 912 C.civ).
La Cour d’appel a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2017 qu’en présence d’enfants et d’un conjoint survivant, les premiers excluent le second de par leur qualité d’héritiers réservataires uniques (CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 3 novembre 2017, n° RG : 16/03329). Pourtant, les conflits familiaux et rivalités persistent menant le défunt à souhaiter déshériter son fils ou sa fille au détriment d’un conjoint plus attentionné.
Le principe de réserve héréditaire
Le montant de la réserve héréditaire peut quant à lui varier selon le nombre d’enfants, la présence d’un conjoint survivant et l’existence des parents du défunt. Une fois cette dernière soustraite de l’actif successoral, il demeure la quotité disponible. Le défunt peut librement disposer de cette partie. Autrement dit, s’il est impossible de déshériter son fils, il est en revanche possible de réduire sa succession en limitant sa quotité disponible.
Déshériter son fils : exclure l’héritier indigne
Une exception demeure toutefois dans l’exclusion de son enfant à la succession : le cas des héritiers indignes. Prévu aux articles 726 et 727 du Code civil, l’héritier condamné à une peine criminelle (auteur ou complice) est alors automatiquement exclu de la succession.
Peut-on faire annuler un testament ?
Si l’est impossible de remettre en question la réserve héréditaire, il est en revanche possible de demander la nullité d’un testament. Pour ce faire, il conviendra de disposer de preuves quant aux éventuels vices de forme et/ou de consentement comme :
- désavouer l’écriture du défunt ou de la contester devant le tribunal judiciaire (Art. 1373 C. civ) ;
- prouver la défaillance dans l’accomplissement des formalités par le notaire par exemple ;
- démontrer que le consentement du défunt a été vicié (erreur, dol, violence ou insanité) (Art. 901 C. civ).
Déshériter son enfant fait aujourd’hui l’objet de nombreuses polémiques. Si la loi française n’est pas permissive en la matière, certains pays admettent eux la possibilité de déshériter leurs enfants. Ainsi, lorsqu’un défunt résidait à l’étranger, cette même loi étrangère viendra s’appliquer à la succession.
Et si déshériter son fils ou sa fille n’est pas possible stricto sensu en France, de multiples solutions existent pour anticiper au mieux les opérations successorales délicates et difficiles à appréhender. Pour obtenir des conseils et une expertise avisée sur la transmission de votre patrimoine, contactez Me Valérie Legrand, avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Pau.
