34 %, c’est la baisse du nombre de mariages entre 2019 et 2020. Dévoilé dans le dernier bilan démographique de l’Insee, ce chiffre a un impact sur la hausse du refus de reconnaissance de paternité. Quant à savoir le lien qui existe entre ces deux données, la réponse est simple : la présomption de paternité. Reconnue par le Code civil, cette dernière permet par déduction de définir le mari comme le père de l’enfant né durant l’union. Mais à l’inverse, rien ne peut contraindre l’homme à reconnaître un enfant qui a vu le jour hors mariage. De quels recours dispose alors la mère en cas de refus de reconnaissance de paternité ? Faisons le point sur la situation.
Le principe de présomption de paternité
L’article 312 du Code civil pose une présomption de paternité : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Ce principe est également étendu lorsque :
- l’enfant est né durant les 300 jours suivant le divorce ou décès de l’un des deux parents ;
- le père a reconnu l’enfant et son nom de famille figure sur l’acte de naissance ;
- l’homme réside avec l’enfant et l’élève comme si c’était le sien.
Toutefois, la situation se complexifie lorsque le couple n’est pas marié. Dans ce cas la présomption de paternité ne s’applique pas et le père doit alors procéder à une reconnaissance de paternité pour que l’enfant soit légalement reconnu comme le sien. Cette reconnaissance de paternité représente alors une option pour le père et non une obligation à laquelle il peut tout à fait déroger.
L’action en recherche de paternité
En cas de refus de reconnaissance de paternité, différents recours existent alors pour la mère :
- l’action en recherche de paternité ;
- engager une action aux fins de subsides.
Qui peut engager l’action en recherche de paternité ?
En cas de refus de reconnaissance de paternité, cette action permettra rétablir le lien de filiation avec le père. Cette dernière pourra être engagée par :
- l’enfant ;
- la mère si l’enfant est mineur.
Elle sera exercée à l’encontre du père présumé ou de ses héritiers si ce dernier est décédé.
Par quels moyens prouver la paternité ?
Différents moyens permettront d’établir le lien de filiation en cas de refus de reconnaissance de paternité tels que :
- des témoignages ;
- des déclarations écrites effectuées par le père prétendu ;
- signer une reconnaissance volontaire de paternité, etc.
Si l’action est jugée recevable, une expertise génétique (test ADN) pourra alors être réclamée par le juge. Le consentement de l’homme sera néanmoins requis pour procéder au test de paternité.
Bon à savoir : Le refus du prétendu père de réaliser une expertise ADN peut se révéler être un indice de paternité lorsqu’aucun motif légitime n’est subordonné à son opposition (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 18-20.961).
Les effets de la procédure pour le père présumé
Si le tribunal reconnaît la paternité du prétendu père, la filiation sera alors établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant. Dans un même temps, les juges pourront attribuer le montant de la contribution du père à l’entretien ainsi qu’à l’éducation de l’enfant.
Si la demande de reconnaissance de paternité est rejetée par le tribunal, une action à fins de subsides pourra néanmoins être engagée.
L’action à fins de subsides
L’action à fins de subsides permettra à l’enfant ou sa mère de réclamer une aide financière en cas de refus de reconnaissance de paternité. À l’inverse de l’action en recherche de paternité permettant de rétablir la filiation, l’action à fins de subsides servira uniquement à obtenir une pension alimentaire. Cette dernière pourra alors être engagée par l’enfant lorsqu’il est majeur ou par sa mère durant sa minorité.
L’ensemble de ces procédures vouées à pallier le refus de reconnaissance de paternité du père demeurent néanmoins des actions lourdes de conséquences pour l’enfant, le prétendu père et la mère. C’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille s’avère indispensable à la procédure.
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